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Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile

Commune de Miramas · Bouches-du-Rhône (13)

Réponse avant le 20 nov. 2026 SERVICES Paru le 19 oct. 2026 Diffusion jusqu'au 20 nov. 2026

Ce qu'il faut retenir

Description du besoin

La commune souhaite disposer d'un prestataire qui assure l'enlèvement rapide des véhicules signalés par la Police Municipale sur le territoire communal, et qui assure l'immobilisation, l'enlèvement, la garde ainsi que l'ensemble des démarches administratives afférentes auprès des acteurs concernés car la commune ne dispose ni des moyens humains, ni des moyens matériels, ni de l'emprise cadastrale et ni des moyens opérationnels nécessaires à la gestion et l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobiles en régie. Les prestations concernent seulement certains véhicules. Les modalités et les conditions sont précisées dans le contrat. Le montant estimé est inférieur au seuil de 5 404 000 euro(s) H.T pour toute la durée du contrat, justifiant le recours à la procédure particulière prévu au chapitre VI de la 3ième partie relative au concession du Code de la Commande Publique. Il est d'environ 50 000 euro(s) toutes prestations payantes confondues

Informations de l'avis

Référence BOAMP
26-101670
Acheteur
Commune de Miramas
Contacter l'acheteur
08 00 01 31 40 · lemaire@mairie-miramas.fr
Identité officielle (SIRENE)
COMMUNE DE MIRAMAS · Commune · siège à 13063 (26 203 habitants) · SIREN 211300637
Nature de l'avis
Avis de marché
Famille de marché
Délégation de service public
Type de marché
SERVICES
Procédure
Procédure NC
Code CPV principal
50118110
Domaines
Fourrière
Critères sociaux ou environnementaux
environnementaux

Échéances

Pour répondre

Lieu d'exécution ou de livraison
Bouches-du-Rhône, Les prestations seront exécutées sur le territoire de la commune de Miramas

Avis officiel

Référence BOAMP : 26-101670. Le texte intégral de l'avis est publié au BOAMP ; il contient les coordonnées de contact et les pièces à télécharger.

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Source : BOAMP, Direction de l'information légale et administrative, Licence Ouverte. Mise à jour : 10 nov. 2026 à 16:26 (heure de Paris). Détails

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