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Aide fiscale à l'investissement outre-mer, secteur énergie

Société Publique Locale Te uira api no te mau motu

Réponse avant le 19 nov. 2026 SERVICES Paru le 20 oct. 2026 Diffusion jusqu'au 18 nov. 2026

Ce qu'il faut retenir

Description du besoin

Le présent marché a pour objet la sélection d’un opérateur chargé d’une mission d’ingénierie financière, juridique et fiscale relative à trois projets d’investissement de la Société TE UIRA API NO TE MAU MOTU ayant déjà fait l’objet de demandes d’agrément fiscal au titre du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du Code général des impôts. Il est organisé dans le cadre d'une démarche de sécurisation juridique en vue de se conformer aux dispositions de l’article 171 BL de l’annexe II du Code Général des Impôts imposant une publication de l’appel à candidature au Bulletin Officiel des Marchés publics (BOAMP). Les trois demandes d’agrément sont actuellement en cours d’instruction auprès de l’administration fiscale. La mission porte notamment sur : • la reprise et l’analyse des trois dossiers d’agrément existants ; • la poursuite de leur instruction auprès de l’administration fiscale ; • l’accomplissement des diligences nécessaires à l’obtention des agréments sollicités ; • la définition ou l’actualisation de l’ingénierie juridique et financière des opérations ; • la mise en place des structures de portage nécessaires ; • la recherche…

Informations de l'avis

Référence BOAMP
26-102179
Acheteur
Société Publique Locale Te uira api no te mau motu
Nature de l'avis
Avis de marché
Famille de marché
Marchés entre 90 k€ et seuils européens
Type de marché
SERVICES
Procédure
Procédure Ouverte
Code CPV principal
79221000
Intitulé du marché
MISSION D’INGÉNIERIE FINANCIÈRE, JURIDIQUE ET FISCALE RELATIVE À TROIS PROJETS D’INVESTISSEMENT EN COURS D’INSTRUCTION AU TITRE DE L’AIDE FISCALE À L’INVESTISSEMENT OUTRE-MER
Lieu d'exécution
RAIATEA (98 735 - Polynésie française)
Allotissement
Non
Variantes
Non précisées ou non autorisées
Marché réservé
Non
Domaines
Prestations de services

Conditions de réponse

Capacité économique et financière
Cotation IEOM ou attestation banque de France, attestation d'assurance RC couvrant l'activité, chiffre d'affaires des 3 derniers exercices.
Critères d'attribution
1. Valeur financière de l’offre : 50%. Appréciée notamment au regard du taux d’avantage fiscal rétrocédé proposé et des éventuels frais ou charges restant à la charge de la SPL. 2. Valeur technique de l’offre: 30%. Appréciée notamment au regard : • de la méthodologie de reprise des trois dossiers ; • de l’expérience et des compétences de l’équipe affectée à la mission ; • de la maîtrise du…

Échéances

Pour répondre

Dossier de consultation
Disponible en ligne sur la plateforme indiquée dans l'avis officiel.

Avis officiel

Référence BOAMP : 26-102179. Le texte intégral de l'avis est publié au BOAMP ; il contient les coordonnées de contact et les pièces à télécharger.

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Source : BOAMP, Direction de l'information légale et administrative, Licence Ouverte. Mise à jour : 10 nov. 2026 à 16:26 (heure de Paris). Détails

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