Services de représentation en justice et d'assistance juridique

Description du besoin

Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.

Informations de l'avis

Référence BOAMP

26-103708

Acheteur

Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) (Établissement public national - Pouvoir adjudicateur)

Contacter l'acheteur

0801 90 24 94 · contact@fiva.fr

Identité officielle (SIRENE)

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) · siège à 93048 (111 934 habitants) · SIREN 180092322

Nature de l'avis

Avis de marché

Famille de marché

Marchés entre 90 k€ et seuils européens

Type de marché

SERVICES

Procédure

Procédure Ouverte

Code CPV principal

79100000

Lieu d'exécution

France entière

Durée

48 mois

Allotissement

Oui, le marché est découpé en lots

Variantes

Non précisées ou non autorisées

Marché réservé

Non

Domaines

Assistance juridique

Conditions de réponse

Capacité économique et financière

Déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; déclaration appropriée de banque(s) ou preuve d'une assurance à jour en matière de risques professionnels.

Échéances

• Date limite de réponse : 27 nov. 2026
• Date de parution : 23 oct. 2026
• Fin de diffusion de l'avis : 31 déc. 2026

Pour répondre

Lieu d'exécution ou de livraison

Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Dossier de consultation

Disponible en ligne sur la plateforme indiquée dans l'avis officiel.

Avis officiel

Référence BOAMP : 26-103708. Le texte intégral de l'avis est publié au BOAMP ; il contient les coordonnées de contact et les pièces à télécharger.

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